Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés Temps de lecture estimé : 1 min. 17 avril 2023 Les employeurs de 20 salariés et plus ont pour obligation d’employer des personnes en situation de handicap, dans une proportion de 6 % de l’effectif total. Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont tenus de […]
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle Temps de lecture estimé : 1 min. 17 avril 2023 Le contrat de sécurisation professionnelle est un contrat qui permet à un salarié licencié pour des raisons économiques de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour se réinsérer professionnellement. Après une première prolongation prévue jusqu’à fin mars 2023, le contrat de sécurisation professionnelle […]
Règle des congés payés
Règle des congés payés Temps de lecture estimé : 3 min. 17 avril 2023 Les droits à congés payés des salariés s’apprécient sur une période de référence. Cette période peut être fixée par accord d’entreprise, de branche ou par convention. En l’absence d’accord, la période d’acquisition des congés est comprise entre le 1er juin de […]
Report du paiement des cotisations patronales
Report du paiement des cotisations patronales Temps de lecture estimé : 1 min. 20 mars 2023 En cas de difficultés de trésorerie, les employeurs peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement des cotisations patronales, sous réserve que les cotisations salariales aient été payées. Pour en bénéficier, l’employeur doit en faire la demande à l’Urssaf. Facebook LinkedIn […]
Projet d’extension du partage de la valeur aux entreprises de plus de 11 salariés.
Projet d’extension du partage de la valeur aux entreprises de plus de 11 salariés. Temps de lecture estimé : 3 min. 20 mars 2023 Le 10 février 2023, la négociation sur le partage de la valeur a abouti à un accord prévoyant d’étendre à compter du 1er janvier 2025, aux entreprises de 11 à 49 salariés, l’obligation de mettre […]
Titres-restaurant : il est encore possible de les échanger jusqu’au 15 mars 2023
Titres-restaurant : il est encore possible de les échanger jusqu’au 15 mars 2023 Temps de lecture estimé : 1 min. 20 mars 2023 Les titres-restaurant 2022 formats papier, qui étaient valables jusqu’au 28 février 2023, peuvent jusqu’au 15 mars, être remis à l’employeur contre des tickets 2023. Ce dernier pourra, jusqu’au 31 mars, se les faire rembourser ou les échanger auprès […]
Une nouvelle prime exceptionnelle exonérée : la prime de partage de la valeur (PPV)
Une nouvelle prime exceptionnelle exonérée : la prime de partage de la valeur (PPV) Temps de lecture estimé : 2 min. 20 mars 2023 La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré la prime de partage de la valeur (PPV), exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le […]
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires Temps de lecture estimé : 1 min. Heures supplémentaires (loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, de financement de la Sécurité sociale pour 2023 N° Lexbase : L3789MGG) Le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires est passé de 5 000 euros à 7 500 euros pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2023. La loi de finances pour 2023 […]
Versement du salaire – Accélération de l’égalité économique et professionnelle
Versement du salaire – Accélération de l’égalité économique et professionnelle Temps de lecture estimé : 1 min. Versement du salaire (loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, art. 1 et 3 N° Lexbase : L0987MAS) Depuis le 27 décembre 2022, il n’est plus possible de faire un virement de la paie du salarié sur un […]
Nouvelles règles d’assurance chômage
Nouvelles règles d’assurance chômage Temps de lecture estimé : 3 min. En application de la loi du 22 décembre 2022 qui porte sur les mesures d’urgence en vue du plein emploi, le décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage à partir du 1er février 2023 aménage les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et introduit une […]
