Le 10 février 2023, la négociation sur le partage de la valeur a abouti à un accord prévoyant d’étendre à compter du 1^er janvier 2025, aux entreprises de 11 à 49 salariés, l’obligation de mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement. Cette obligation concerne uniquement les sociétés qui présentent un bénéfice net fiscal positif d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Les autres entreprises auraient l’obligation d’ouvrir des négociations dans chaque branche professionnelle avant le 30 juin 2024, sans contrainte quant au résultat.

Aujourd’hui, seules les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un dispositif de participation.

Les autres dispositions de l’accord sont les suivantes :

• Le versement d’un supplément d’intéressement en cas de résultats exceptionnels pour les entreprises de plus de 50 salariés.
• L’intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans un plan d’épargne salariale, d’entreprise ou de retraite.
• Le développement de l’accès de tous les salariés à ces dispositifs de PPV.
• La mise en place, par accord collectif, pour les entreprises qui le souhaitent, d’un dispositif d’actionnariat salarié, le « plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
• La création de 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise.

L’accord doit encore recueillir l’ensemble des signatures des organisations syndicales et patronales.