Les employeurs de 20 salariés et plus ont pour obligation d’employer des personnes en situation de handicap, dans une proportion de 6 % de l’effectif total.

Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont tenus de procéder à une déclaration annuelle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ils doivent, le cas échéant, s’acquitter de la contribution correspondante. Celle-ci doit s’effectuer sur la DSN d’avril.

La déclaration annuelle doit être effectuée par un seul établissement pour toute l’entreprise.