A partir du 1^e janvier 2022, les entreprises réalisant des dons seront dans l’obligation de disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt mécénat (Loi n°2021-1109 du 24 août 2021, J.O du 25).

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes sans but lucratif peuvent profiter d’une réduction d’impôts sur les bénéfices, égale à 60% des versements, retenus dans la limite de 20 000€ ou de 0,5% de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Le taux de la réduction d’impôt passe de 60 à 40% pour les dons supérieurs à 2M€, sauf exceptions.

Actuellement, le bénéfice de cette réduction d’impôt n’est pas subordonné à la présentation, devant l’administration fiscale, de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires des versements. Cependant, l’entreprise donatrice doit être en mesure de prouver que le versement effectué répond aux conditions d’application de la réduction d’impôt (réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement). Les organismes bénéficiaires étant autorisés, s’ils le souhaitent, à remettre les reçus permettant aux entreprises d’attester des dons réalisés.

Une faculté qui va bientôt devenir une obligation. En effet, la récente loi confortant le respect des principes de la République impose aux entreprises, pour les dons et versements effectués à compter du 1^er janvier 2022, de disposer de ces justificatifs afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. Elles devront donc être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les reçus fiscaux justifiant de la réalité de leurs dons.